Conditions générales de vente

ORKA CS commercialise notamment :

• une licence d’utilisation du logiciel ORKA ;
• un service de support technique et de mises à jour ;
• des prestations complémentaires telles que l’installation, l’assistance à la mise en service, la configuration ou l’accompagnement à l’utilisation du logiciel.

Les caractéristiques essentielles, le périmètre et le prix des produits et services sont indiqués sur le site orkacs.com, dans l’offre commerciale ou dans le devis remis au client.

La commande devient définitive après validation par le client et, lorsque cela est applicable, réception du paiement correspondant.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment son identité, ses coordonnées, ses informations de facturation et l’adresse électronique associée à son compte.

ORKA CS se réserve la possibilité de refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, de fraude présumée, d’incident de paiement ou de litige antérieur non résolu.

Les produits et services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur orkacs.com ou mentionnés dans le devis ou l’offre commerciale acceptée par le client.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les informations affichées lors de la commande.

Toute taxe, contribution ou obligation fiscale applicable à la transaction est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf conditions particulières prévues dans un devis ou un contrat, les commandes réalisées directement sur le site sont payables comptant au moment de la commande.

Pour les commandes faisant l’objet d’une facturation distincte, le délai de paiement applicable est celui indiqué sur le devis ou la facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la réglementation applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ORKA CS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Après validation de la commande et du paiement, le client obtient l’accès aux éléments nécessaires à l’utilisation d’ORKA conformément aux modalités communiquées lors de la commande.

La livraison du logiciel peut notamment prendre la forme d’un accès à un téléchargement, d’une mise à disposition depuis l’espace client ou de tout autre moyen convenu avec ORKA CS.

Le client est responsable de la conservation des informations lui permettant d’accéder à son compte, à ses téléchargements et à sa licence.

L’achat d’ORKA confère au client un droit d’utilisation du logiciel dans les conditions définies par les Conditions d’utilisation de la licence ORKA.

Chaque licence correspond notamment à une installation identifiée et ne peut être utilisée simultanément sur plusieurs instances non autorisées.

Le droit d’utiliser la version acquise d’ORKA est permanent.

L’achat d’une licence ne constitue pas un transfert de propriété du logiciel, de son code source, de sa documentation ou de tout autre élément relevant de la propriété intellectuelle d’ORKA CS.

Le service de support et de mises à jour est indépendant de la licence d’utilisation ORKA.

Lorsqu’il est actif, ce service permet au client de bénéficier des mises à jour mises à disposition par ORKA CS ainsi que du support technique prévu dans l’offre souscrite.

À son échéance, et en l’absence de renouvellement :

• la licence ORKA reste valide ;
• le logiciel installé reste utilisable ;
• les données du client restent accessibles ;
• l’accès aux nouvelles mises à jour cesse ;
• le support technique n’est plus fourni jusqu’à la souscription ou au renouvellement du service.

ORKA CS peut faire évoluer le contenu, les modalités ou les tarifs des futures offres de support et de mises à jour.

Certaines prestations peuvent être proposées en complément de la licence ORKA, notamment l’installation, la configuration, l’accompagnement à la mise en service ou l’assistance à l’utilisation.

Leur contenu, leur tarif et leurs modalités d’exécution sont définis dans la commande, le devis ou l’offre commerciale correspondante.

Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les accès, informations, ressources techniques et interlocuteurs nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard résultant de l’absence de ces éléments ne pourra être imputé à ORKA CS.

Le client demeure responsable de son infrastructure, de son environnement informatique, de ses systèmes, de ses sauvegardes et de la sécurité des équipements sur lesquels ORKA est installé.

Il lui appartient notamment de :

• respecter les prérequis techniques communiqués par ORKA CS ;
• assurer la sauvegarde régulière de ses données ;
• protéger ses identifiants, licences et moyens d’accès ;
• maintenir son infrastructure dans un état compatible avec les conditions normales d’exploitation du logiciel ;
• utiliser ORKA conformément à sa destination et aux conditions de licence applicables.

ORKA CS s’engage à apporter le soin raisonnablement attendu d’un éditeur professionnel dans la conception, la maintenance et la fourniture d’ORKA et des services associés.

ORKA constitue un outil d’aide à la gestion, au suivi et au pilotage. Les informations, alertes, indicateurs, rapports ou recommandations produits ou présentés par le logiciel ne remplacent pas l’analyse, la décision ou la responsabilité du client.

ORKA CS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’une utilisation non conforme du logiciel ;
• d’une mauvaise configuration de l’environnement du client ;
• d’une absence ou d’une défaillance de sauvegarde ;
• d’un système tiers, d’un connecteur, d’un réseau ou d’une infrastructure ne relevant pas du contrôle d’ORKA CS ;
• d’informations incorrectes, incomplètes ou obsolètes saisies ou fournies par le client ;
• d’une décision prise par le client sur la base des informations disponibles dans le logiciel.

Dans les limites permises par la loi, ORKA CS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité ou atteinte à l’image.

ORKA, son code, son architecture, ses interfaces, sa documentation, ses éléments graphiques et plus généralement les éléments protégés qui le composent restent la propriété exclusive d’ORKA CS ou de leurs titulaires respectifs.

La licence accordée au client constitue uniquement un droit d’utilisation dans les conditions prévues par les documents contractuels.

Sauf disposition légale impérative ou autorisation écrite préalable d’ORKA CS, le client ne peut notamment pas reproduire, distribuer, revendre, mettre à disposition ou exploiter le logiciel au bénéfice d’un tiers en dehors du périmètre de la licence accordée.

En cas de manquement grave ou répété du client à ses obligations contractuelles, ORKA CS pourra suspendre les services concernés après information du client et, lorsque la situation le permet, lui avoir laissé un délai raisonnable pour remédier au manquement.

Cette disposition concerne notamment le support, l’accès aux mises à jour, les prestations complémentaires ou une licence utilisée de manière manifestement non conforme.

L’arrêt ou la résiliation du service de support et de mises à jour n’entraîne pas, à lui seul, la suppression du droit d’utiliser une licence ORKA valablement acquise.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte significativement l’exécution de ses obligations.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la validité d’un contrat, ORKA CS et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles applicables.

ORKA CS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses offres, de son organisation ou du cadre légal et réglementaire applicable.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.

Dernière mise à jour : 8 août 2026